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Le blog de Christelle Hébert Pavie Union Agricole

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

17 Décembre 2009 , Rédigé par Christelle Pavie Publié dans #Juridique - Société

La LMAP inclura un dispositif de contrats agriculteurs transformateurs
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) inclura un dispositif de contrats signés entre agriculteurs et transformateurs, indique le ministre de l’agriculture. Prévu ces dernières semaines dans un autre cadre législatif pour pouvoir être opérationnel dès le 1er janvier, ce système a finalement été réintégré dans le projet de LMAP. Ces contrats concerneront l’ensemble des produits agricoles et pas seulement le lait, secteur pour lequel ils avaient été prévus. Ils détermineront le volume livré, les prix et la durée du contrat. Une commission de médiation sera nommée pour régler les litiges.

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