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Le blog de Christelle Hébert Pavie Union Agricole

Exigences réglementaires pour circuler sur la route avec un véhicule agricole

18 Juillet 2011 , Rédigé par Christelle Pavie Publié dans #Juridique - Société

Définition des véhicules agricoles et forestiers: La définition complète est donnée dans l’article R.311-1 du code de la route, avec une distinction de tous les engins dans quatre catégories principales : 

- les véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles à moteur (tracteurs) 

- les véhicules de catégorie R : véhicules agricoles remorqués (REA et SREA) 

- les véhicules de catégorie S : machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR) 

- les machines agricoles automotrices (MAGA)

 

En dehors des outils portés et des outils traînés dont le PTAC est inférieur à 1,5 tonne, tous les véhicules agricoles sont soumis à réception et doivent répondre à des règles de sécurité routière. 

Achat d’un véhicule agricole neuf

La notion de véhicule neuf n’est pas vraiment définie au niveau européen. A côté des notions de véhicule neuf et de véhicule d’occasion, on parle aussi de « véhicule d’occasion récent » ou « véhicule neuf avec un faible nombre d’heures »… 

Pour l’acheteur, un véhicule neuf est considéré comme un véhicule qui n’a pas été conduit par un autre utilisateur et qui n’a jamais été immatriculé. Une utilisation même très faible, ainsi qu’une précédente immatriculation sont donc de nature à faire perdre à un véhicule sa qualité de véhicule neuf. Ceci étant, il est normal de considérer qu’un véhicule qui a été immatriculé par un concessionnaire pour quelques jours seulement sans avoir été utilisé, demeure un véhicule neuf. 

Achat d’un véhicule agricole d’occasion

A contrario, il s’agit d’un véhicule qui a déjà été immatriculé ou non, qui a été conduit par un autre utilisateur, même si le véhicule est récent ou avec peu d’heures d’utilisation. Pour un véhicule d’occasion qui a déjà été immatriculé, la demande de certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’une déclaration de cession de l’ancien propriétaire et sur le certificat d’immatriculation sera mentionnée la date de première mise en circulation du véhicule. 

Numéro d’immatriculation et numéro d’exploitation : Lors d’possible d’y associer un usage particulier en indiquant le numéro d'exploitation. Cette demande est effectuée, sur présentation de l’attestation de cotisation ˆ la mutualité sociale agricole. Le numéro d'exploitation est porté sur le certificat d'immatriculation au c™té de la mention véhicule agricole et justifie de la dérogation au permis de conduire des engins agricoles rattachés ˆ une exploitation agricole, une Cuma ou une entreprise de travaux agricoles. 

Indentification du véhicule : Elle se matérialise par des justificatifs techniques de conformité selon les véhicules : 

- Pour les tracteurs agricoles, il s’agit d’une réception européenne avec un certificat de conformité ˆ un type CE : document certifiée conforme par les autorités de l'Etat

- Pour les véhicules agricoles (MAGA, REA, SREA et MIAR) de PTAC > 3,5 tonnes: Le document nécessaire est une attestation d'identification ˆ un type national. 

La réception par type de portée nationale

Cette réception concerne la catégorie des véhicules agricoles autres que les tracteurs agricoles des catégories T1, T2 et T3. Il s’agit d’une réception par type réalisée au titre de l’’article 8 de l’’étranger peut obtenir l’immatriculation, ˆ condition d’ et de l'environnement (DRIRE.) È. Aujourd’hui, la réception est réalisée par le réseau des DRIRE/DREAL (www.drire.gouv.fr). 

Les DREAL sont chargées de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation français est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération, appelée réception, peut être accordée : 

- Par type à un constructeur, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement), 

- A titre isolé, à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation). 

Cette réception constitue depuis janvier 2010 un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures pour les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois. 

A compter du 1er janvier 2013, cette réception sera également nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation des véhicules ou appareils agricoles remorqués mis en circulation pour la première fois et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne. 

Rappel : le SIV s’applique depuis le 15 avril 2009 pour les tracteurs agricoles neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les tracteurs d’occasion. Le SIV s’applique aussi pour les tracteurs d’occasion car ils ont été préalablement immatriculés en tant que véhicules neufs, contrairement aux autres véhicules agricoles. 

Réception DRIRE 

Indépendamment du système d’immatriculation à vie, cette attestation, anciennement dénommée barré rouge, est le document officiel à ce jour qui atteste l’autorisation de pouvoir circuler sur les routes avec les véhicules agricoles qui n’ont pas de carte grise. 

Certificat provisoire d’immatriculation 

Pour les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs, dont le dossier d'immatriculation est incomplet, un certificat provisoire d’immatriculation WW2 peut être remis au demandeur afin de pouvoir circuler, pendant trois mois, sur le territoire national. Ce certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande et est délivré aux véhicules agricoles sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. 

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Autocars et Autobus Paris 07/05/2014 15:38

Pour avoir une bonne qualité il faut quelqu un qui connait bien les vehicules